Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 61 est présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 123 est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 21 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 61.