Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 159 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 202 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 159.