Intervention de Pascal Savoldelli

Il faut vraiment prendre conscience du dispositif de l’alinéa 25 : un fonctionnaire pourrait être radié des cadres et révoqué pour n’avoir pas présenté son passe sanitaire pendant deux mois. Le sujet est tout de même important !

Il aurait été intéressant – c’est en tout cas ce que nous pensons – de recueillir l’avis du Conseil commun de la fonction publique. Encore eût-il fallu que le Gouvernement daigne procéder à l’ensemble des consultations auxquelles il était tenu. Malheureusement, et comme le relève le Conseil d’État dans son avis, il faut faire avec cette absence de consultation. D’ailleurs, le Conseil d’État va encore plus loin, car il considère que ces dispositions ne peuvent pas être retenues faute de l’avis du Conseil commun de la fonction publique.

Sur le fond, il faut tout de même rappeler quelques éléments pour apprécier la disproportion de cet alinéa. La cessation définitive des fonctions entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Et si la radiation n’est pas en soi une sanction disciplinaire, puisqu’elle n’empêche pas, par exemple, de toucher sa retraite, elle s’y assimile tout de même souvent. Nous en avons eu un exemple encore récemment avec deux tribunes de généraux.

Je m’interroge. Quelle procédure sera mise en œuvre lors de la cessation de fonction ? La commission administrative paritaire sera-t-elle saisie ? Si oui, la non-présentation du passe sanitaire vaudra-t-elle faute disciplinaire ?

J’ai en outre du mal à voir comment on insère dans le champ disciplinaire de la fonction publique cette sanction, qui équivaut tout de même à l’annulation d’un concours précédemment obtenu. Il ne s’agit ni d’une perte de droits civiques, ni d’une inaptitude, ni d’une faute grave et encore moins d’une insuffisance professionnelle ou d’un abandon de poste. Une telle mesure est donc totalement déconnectée de notre droit de la fonction publique. Or ses conséquences sont importantes et dramatiques pour les agents, dans des proportions qui dépassent largement le fait générateur. Si on pouvait éviter l’arbitraire, ce serait excellent !