L’amendement n° 237, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après le mot :
sanctionnée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.