Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 24 juillet 2021 à 14h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er, amendement 237

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

L’amendement n° 237, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Après le mot :

sanctionnée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion