L’amendement n° 237 est retiré.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 est présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 90 est présenté par Mmes Billon, Doineau, Herzog et Jacquemet et MM. Kern, Le Nay et Levi.
L’amendement n° 161 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 245 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Fialaire.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 65.