L’amendement n° 233, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase
Après la première occurrence du mot :
établissement
Insérer les mots :
à l’exception des activités mentionnées au b du 2° du A du III du présent article,
La parole est à Mme Véronique Guillotin.