Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 155 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 205 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27, avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 155.