Intervention de Éliane Assassi

Nous abordons une thématique qui a fait couler beaucoup d’encre : la pénalisation des sanctions pour les personnes soumises aux obligations de respect du passe sanitaire.

Le Conseil d’État a permis que ces peines soient largement revues à la baisse par rapport à ce qui était prévu dans l’avant-projet de loi, en transformant ces sanctions en amendes de cinquième classe.

Pour autant, en cas de récidive, l’article prévoit toujours une peine d’emprisonnement d’une année et une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros. Pour notre part, nous considérons que cela est excessif et disproportionné.