Intervention de Éliane Assassi

L’alinéa 30 vise à punir le fait d’utiliser le passe sanitaire d’autrui ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, l’usage d’un passe.

Le régime d’obligation de présentation d’un passe sanitaire donne logiquement lieu à un régime de sanctions qui s’y attache et vient le rendre concrètement contraignant.

Nous sommes opposés à l’ensemble de ce schéma, mais il nous semble en tout état de cause totalement disproportionné de faire apparaître dans le même alinéa deux infractions nouvelles très différentes : le fait d’emprunter le passe d’autrui ne peut être sanctionné de la même façon que la volonté de trafiquer le système.

L’Assemblée nationale avait adopté, dans un premier temps, un amendement du groupe Modem qui prévoyait une sanction de 75 000 euros d’amende et de cinq ans d’emprisonnement pour ces infractions. L’alinéa avait ensuite été totalement supprimé à l’occasion de la séance publique.

Mais la majorité sénatoriale veille au grain, et elle donne un coup de main au Gouvernement, en réintroduisant cette mesure vraiment injuste et disproportionnée. Ne nous méprenons pas, il s’agit bien entendu de comportements totalement répréhensibles, mais il n’est pas acceptable de mettre sur le même plan le copain qui prête son passe et les trafiquants organisés, d’autant que ces derniers peuvent déjà être mis en examen pour trafic de documents.