L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes Procaccia, L. Darcos et Jacques, MM. Regnard et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mmes Joseph et Drexler, M. Belin, Mme Demas, M. Tabarot et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 32, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée
La parole est à Mme Micheline Jacques.