Intervention de Micheline Jacques

Nous devons cet amendement à notre collègue Roger Karoutchi.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit que les professionnels intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et événements concernés par l’application du passeport ou du passe sanitaire devront présenter à leur employeur ledit document pour pouvoir exercer leurs fonctions.

Le projet de loi prévoit que les données contrôlées ne peuvent pas être conservées ou réutilisées à d’autres fins par les personnes ou services autorisés à contrôler les documents constituant le passe sanitaire.

Par dérogation à ce principe, et sous réserve de l’accord du professionnel concerné, l’employeur peut conserver le justificatif de statut vaccinal du professionnel jusqu’au 31 décembre 2021. Cette disposition a pour objectif d’éviter aux professionnels vaccinés de présenter quotidiennement leur passe sanitaire à leur employeur.

Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de cette dérogation, le présent amendement prévoit d’autoriser les employeurs à délivrer à chaque salarié l’ayant préalablement accepté de manière expresse un titre spécifique visible ou facilement présentable permettant de simplifier et d’accélérer la vérification de leur statut vaccinal.

Les conditions de mise en œuvre de cette dérogation seront prévues par le décret mentionné à l’article 1er du projet de loi.