Intervention de Philippe Bas

Si vous le permettez, madame la présidente, j’apporterai une réponse groupée aux amendements n° 194, 45 rectifié, 61, 123, 195 rectifié et 124, qui traitent en réalité de la même question.

Je vous rappelle que les alinéas 21 à 26 de l’article 1er du texte de la commission ont pour objet de traiter la question de la suspension du contrat de travail des salariés employés dans des établissements, où le passe sanitaire est exigé. À l’instar des clients et des usagers, les salariés doivent pouvoir présenter ce document et, s’ils ne le font pas, leur employeur sera obligé de les suspendre. Les alinéas 21 à 26 déterminent la procédure à suivre pour aboutir à la suspension du contrat de travail et prévoient des alternatives à celle-ci, la première étant bien évidemment que le salarié se mette en conformité avec les obligations du passe sanitaire. S’il s’avère toutefois impossible pour le salarié de respecter le passe sanitaire, le Gouvernement a prévu son licenciement.

De la même manière que la commission des affaires sociales a dit qu’il n’en était pas question pour les personnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, nous ne souhaitons pas qu’une personne qui, pour de bonnes ou mauvaises raisons, s’obstine à ne pas se faire vacciner perde son travail. La crise sanitaire, nous l’espérons, n’aura qu’un temps, tandis que la perte du travail est définitive.

Nous souhaitons bien entendu que les usagers soient protégés, c’est-à-dire qu’ils ne soient pas exposés à une personne qui pourrait éventuellement les contaminer, mais nous ne voulons pas que ladite personne reçoive une sanction totalement disproportionnée à l’objectif visé. Nous tenons fermement à l’application de ce principe.

Les amendements dont j’ai cité les numéros auraient en réalité pour effet de remettre en cause notre dispositif, qui me semble pourtant à l’avantage du salarié : non seulement nous avons supprimé le licenciement, mais nous permettons aussi au salarié de négocier, en quelque sorte, avec son employeur dans un délai limité. S’il s’agit d’un employeur d’une certaine taille, celui-ci pourra sans doute proposer au salarié d’être affecté à d’autres emplois qui ne sont pas en contact avec le public. Plus tôt cette discussion s’engagera, plus tôt le problème pourra être réglé, si possible en évitant la suspension du contrat de travail.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces amendements soient retirés. À défaut, ils feront l’objet d’un avis défavorable.

L’amendement n° 248 de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, présenté par M. Lévrier, concerne les contrats d’apprentissage. Nos collègues voudraient éviter qu’un apprenti dont le contrat de travail est suspendu soit empêché de poursuivre sa scolarité au centre de formation des apprentis. Nous leur garantissons que cette suspension du contrat de travail sera sans incidence sur la poursuite des études de cet apprenti, car la scolarité ne dépend pas de l’exécution du contrat de travail. §Par conséquent, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement d’ores et déjà satisfait.

En ce qui concerne l’amendement n° 254 rectifié, peut-être songez-vous déjà à le retirer, madame la ministre… Il est tout de même difficilement compréhensible qu’un membre du Gouvernement chargé des affaires sociales présente un amendement dont le but unique est de permettre le licenciement de salariés qui ne peuvent pas, pour une raison ou pour une autre, présenter un passe sanitaire. Si jamais vous le mainteniez, nous serions obligés de nous y opposer…

L’amendement n° 196, présenté par M. Laurent, vise à allonger le délai qui conduit à la suspension du contrat de travail. J’ai dit tout à l’heure qu’il nous semblait au contraire pertinent que ce délai reste de trois jours, pour permettre d’enclencher le plus vite possible la recherche d’une solution pour le salarié. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 200, toujours présenté par M. Laurent, vise à empêcher la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. La commission souhaite au contraire que cette rupture anticipée reste possible dans les conditions légales applicables aux contrats à durée déterminée, avec le régime indemnitaire qui convient.

Les amendements identiques n° 159 et 202, présentés par M. Hervé et M. Savoldelli, auraient pour seul effet de supprimer la convocation du salarié à un entretien préalable à la suspension de son contrat de travail. Ce n’est toutefois pas ce qu’indique leur objet… Le rapporteur de la commission des lois que je suis ne pouvant tenir compte que du texte, il ne peut qu’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 237 de Mme Guillotin entendait porter l’amende pour non-respect de l’obligation de présentation du passe sanitaire de 350 à 1500 euros. J’y suis défavorable, mais il a déjà été retiré.

Les amendements identiques n° 65, 90 et 161 portent sur les sanctions administratives que nous avons instituées pour les établissements recevant du public qui ne respectent pas leurs obligations en matière de passe sanitaire. Nous y sommes défavorables. Nous préférons un régime de police administrative à un régime de répression pénale.

Au travers de l’amendement n° 255, le Gouvernement entend rétablir les sanctions pénales qu’il voulait instituer en cas de non-observation des règles du passe sanitaire par les établissements recevant du public qui y seront soumis. L’avis est défavorable.

Avec l’amendement n° 233, Mme Guillotin voudrait supprimer l’obligation de contrôle, mais pour les seuls restaurateurs, et non pour tous les établissements recevant du public. Nous y sommes défavorables.

Les amendements identiques n° 155 et 205 visent à supprimer les sanctions pénales qui sont prévues après trois suspensions administratives infructueuses de l’activité de l’établissement recevant du public qui n’a pas respecté ses obligations. Il nous semble qu’à titre subsidiaire il faut au contraire maintenir ces sanctions. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 230 de Mme Assassi entend supprimer la sanction que nous avons prévue pour le fraudeur, celui qui triche avec le passe sanitaire. La sanction n’est pas très lourde, et nous tenons à ce qu’elle soit maintenue. L’avis est donc défavorable.

Enfin, nous avons la chance de terminer cette série par un amendement extrêmement travaillé, le n° 18 rectifié bis, qui a connu plusieurs versions. §C’est donc sans hésitation que la commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement.