Intervention de Philippe Bas

Cet amendement pose un problème de rédaction. On ne saurait l’adopter sans avoir examiné son intelligibilité ; à défaut, il risque d’être inutile.

Je vous le dis : il n’y a pas de problème de responsabilité des élus, celle-ci ne doit pas être engagée et ne peut pas l’être. Tel qu’il est rédigé, cet amendement n’apporte rien de plus, je ne suis même pas certain qu’il puisse être interprété comme offrant une quelconque protection.