Intervention de Philippe Bas

L’avis de la commission est défavorable.

Je souhaite préciser que la commission a adopté un amendement par lequel notre assemblée a fait le choix de s’en tenir aux personnes « autorisées ». Par conséquent, mon cher collègue, l’alternative que vous soulevez dans l’objet de votre amendement n’existe plus.

En tout état de cause, il nous paraît excessif d’imposer que l’avis de la CNIL soit conforme. Ce qui importe, c’est que la CNIL rende son avis et que celui-ci soit public.

Votre proposition revient à déplacer le pouvoir réglementaire vers une autorité administrative indépendante. Pour le bon fonctionnement des pouvoirs publics, il ne faut envisager un tel transfert que de manière tout à fait exceptionnelle.