Intervention de Philippe Bas

Je comprends parfaitement l’intention du Gouvernement, mais le dispositif proposé se greffe sur des dispositions que nous avons changées.

Si j’ai bien compris, madame la ministre, vous souhaitez avoir la possibilité, comme c’est déjà le cas en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, de prendre à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy toutes les mesures prévues par l’état d’urgence sanitaire – fermeture d’établissements, liberté restreinte de réunion, d’aller et de venir, etc. Vous estimez, semble-t-il, que l’évolution de la situation sanitaire dans ces collectivités justifie l’instauration de ce régime de pouvoirs très étendus pour lutter contre la crise sanitaire.

La commission n’entend nullement priver le Gouvernement des moyens de protéger les populations de nos collectivités d’outre-mer. Aussi ne suis-je pas défavorable au principe de votre amendement.

Toutefois, en raison de la difficulté formelle que je viens de soulever, si la rédaction proposée par cet amendement était adoptée, elle ne trouverait pas à se loger correctement dans le texte élaboré par le Sénat.

Je sollicite donc une brève suspension de séance pour que nous puissions ensemble modifier la rédaction de votre amendement, madame la ministre. Cela nous permettra d’atteindre l’objectif que vous vous êtes fixé, et auquel je souscris.