Intervention de Jean-Yves Leconte

Je conçois que refuser de se soumettre à un test PCR peut bloquer une mesure d’éloignement. Toutefois, je ne pense pas que le véhicule proposé soit adéquat : la définition d’un refus de se soumettre à une mesure d’éloignement ne relève pas du domaine de la loi.

En outre, se soumettre aux obligations sanitaires, comme le prévoit l’amendement, n’est pas la même chose qu’accepter un acte médical. Or il est bien là question d’un acte médical. C’est toute la difficulté à laquelle est confrontée la police aux frontières (PAF).

Je ferai deux remarques. Premièrement, il serait tout de même dommage que, à la suite de l’adoption de cet amendement, un individu soit envoyé en prison au prétexte qu’il a refusé de se soumettre à un test PCR… Eu égard à l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique, ce serait en décalage avec la réalité.

Deuxièmement, si je reconnais qu’il existe une difficulté, c’est non pas seulement ce point qui mériterait d’être revisité à l’aune de la crise sanitaire, mais tout le droit des étrangers. Il est particulièrement révélateur de l’esprit de votre gouvernement que, dans un projet de loi comme celui que nous examinons maintenant, la seule disposition relative au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) concerne les mesures d’éloignement. Et vous confondez un acte médical avec les opérations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office d’une telle mesure !

Combien de personnes se trouvent aujourd’hui en situation irrégulière, parce que les préfectures sont fermées ou parce qu’elles n’en peuvent plus de ne recevoir que des récépissés pour la demande de titre de séjour qu’elles ont déposée il y a plus d’un an ?

Voilà la responsabilité de votre gouvernement ! Il est étonnant de voir que vous vous réveillez seulement pour faciliter les mesures d’éloignement et envoyer en prison les gens qui refusent de se soumettre à un test PCR, et tout cela au nom de l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique. Bravo, madame la ministre !