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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article additionnel après l'article 1er ter, amendement 97
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait de se faire vacciner contre la covid-19 ne saurait constituer en lui-même un motif d’exclusion ou de réduction d’une garantie souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Les dispositions du présent article sont d’ordre public.
La parole est à M. Marc Laménie.
