Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 24 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 2, amendement 210

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

L’amendement n° 210, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, ayant reçu une notification judiciaire du juge des libertés et de la détention

La parole est à M. Pierre Laurent.

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