L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mme Joseph, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Noël et MM. Paccaud et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Valérie Boyer.