Intervention de Pierre Ouzoulias

En présentant mon amendement, j’évoquerai plutôt la rédaction initiale de l’article 3, celle du Gouvernement, que celle qu’a retenue la commission, qui y a apporté des rectifications très importantes, étant entendu que Mme la ministre défendra un amendement n° 260 tendant à rétablir le texte originel.

Mes chers collègues, ne nous faisons aucune illusion : c’est bien cette rédaction qui sera retenue pour le texte final. Aussi, monsieur le rapporteur, vous me permettrez d’opposer des arguments non pas au texte de la commission, mais à celui du Gouvernement.

La CNIL l’a dit, de même que l’ensemble des juristes : avec le texte qu’il nous propose, le Gouvernement franchit un cap liberticide majeur. D’une part, ce qui est contraire au règlement général européen sur la protection des données (RGPD), vous offrez un accès extrêmement généreux et large, sans aucune contrainte, aux informations contenues dans les bases de données ; d’autre part, je le répète, l’isolement imposé par l’autorité préfectorale, comme un certain nombre d’autres dispositions, est totalement contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à notre Constitution. J’espère sincèrement que le Conseil constitutionnel nous dira ce qu’il en pense.

Madame la ministre, sachez raison garder : le Gouvernement doit revenir sur un certain nombre de dispositions. Comme vous y invite la commission, retirez votre amendement. Nous y verrions un geste démocratique bien intentionné et cela nous permettrait de poursuivre un débat qui, pour l’instant, n’a pas lieu.