Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 24 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 3, amendement 263

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

L’amendement n° 263, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au début du X, sont ajoutés les mots : « À l’exclusion des coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes, ».

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion