Intervention de Sylviane Noël

L’article 4 renforce et détaille l’obligation d’isolement des personnes dépistées positives. Or il pose plusieurs problèmes.

Comme avec l’ensemble de ce projet de loi, nous sommes face à un mécanisme sécuritaire plutôt que sanitaire. Ce constat est illustré par l’interdiction, difficilement compréhensible d’un point de vue sanitaire, de sortie, sauf entre dix heures et douze heures.

Cet article pose également un problème de droit, car il établit un lien direct entre un fait relevant de la santé, un test positif, un acte médical, dont la conséquence est une mesure de détention administrative, avec l’obligation d’isolement.

Sommes-nous prêts à évoluer dans une société où notre médecin, notre pharmacien peut prendre une décision administrative de privation de liberté ? Cet article s’inscrit, comme l’ensemble du texte, dans une logique dangereusement liberticide.

En dernier point, la question du contrôle de cet isolement n’est pas clairement indiquée, ce qui laisse la possibilité de dérives.

Aussi, nous proposons de supprimer cet article.