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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 4, amendement 26
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 26, présenté par MM. Poadja et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Férat et MM. P. Martin, Kern, Le Nay, Capo-Canellas, Delcros et Longeot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures mentionnées au I en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales et individuelles d’application de ces dispositions lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, après consultation du gouvernement de la collectivité.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
