Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 264, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° … du … rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire ».

La parole est à M. le rapporteur.