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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Articles additionnels après l'article 4 bis, amendement 4
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti et Raimond-Pavero, M. Genet, Mmes Lassarade, Dumont et Puissat, M. Panunzi, Mmes Malet et Jacques, M. Calvet, Mmes Muller-Bronn et Gruny, M. Somon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Anglars, Grand et Pellevat, Mmes Richer et Gosselin, MM. Bouchet, Charon, Rietmann et Perrin, Mme V. Boyer et MM. Houpert, Lefèvre et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants français ou étrangers ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, satisfaisant aux conditions d’inscription dans un établissement français scolaire, universitaire ou de recherche, et aux conditions d’obtention d’un visa, de poursuivre leurs études en France. Le seul fait d’avoir effectué leurs études dans ces conditions constitue un motif impérieux autorisant l’accès au territoire français.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
