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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Articles additionnels avant l'article 5, amendement 221
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 221, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-14 et suivants. » ;
2° Au III, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ».
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
