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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Articles additionnels après l'article 5, amendement 22
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, C. Vial, Babary et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Somon, Mme Garnier, MM. Sautarel, J.B. Blanc, B. Fournier et Klinger et Mmes Joseph et Chauvin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 50 ans.
II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Fabien Genet.
