Intervention de Victoire Jasmin

Réunion du 24 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 7

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

Cet amendement vise à supprimer l’article 7, car il crée un motif sui generis de licenciement totalement disproportionné et donc discriminatoire envers les salariés non vaccinés.

Si elle était adoptée, cette disposition constituerait une atteinte grave au droit du travail et risquerait de provoquer de nombreux contentieux.

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