Intervention de Laurence Cohen

L’article 7 prévoit l’impossibilité d’exercice pour les professionnels de santé du secteur social et médico-social qui ne seraient pas vaccinés. Une telle disposition est effectivement disproportionnée, nous en avons discuté à plusieurs reprises.

Pour rappel, les professionnels de santé du secteur médico-social ont déjà l’obligation de se faire vacciner contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

En revanche, depuis 2006, ils ne sont plus obligés de se faire vacciner contre la grippe saisonnière. Le Haut Conseil de la santé publique ayant estimé à l’époque que les professionnels ne couraient pas de risques liés à la contamination par la grippe, le ministre de la santé d’alors, Xavier Bertrand, avait mis fin à cette obligation vaccinale.

Il n’existe aucune vaccination professionnelle obligatoire pour protéger les patients. Il s’agit de protéger les professionnels eux-mêmes, au titre de la santé au travail.

Nous sommes donc opposés à la proposition faite dans cet article. Si la nouvelle rédaction de la commission des affaires sociales, qui a supprimé le licenciement, peut sembler moins sévère, je vous rappelle, mes chers collègues, que la suspension du contrat de travail a de lourdes conséquences, d’autant plus que sa durée n’est pas limitée. De ce fait, ces professionnels pourraient être contraints de démissionner, auquel cas ils ne bénéficieraient pas des indemnités légales et conventionnelles auxquelles ils auraient droit en cas de licenciement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.