Intervention de Chantal Deseyne

Réunion du 24 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 7

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

Ces deux amendements de suppression de l’article 7 sont relatifs aux conséquences sur l’emploi de l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination. Or, afin d’assurer l’effectivité de l’obligation vaccinale, il est nécessaire de prévoir que son non-respect emporte des conséquences sur l’emploi.

La commission a justement fait le choix de ne retenir que la suspension du contrat avec interruption du versement de la rémunération, et elle a écarté le licenciement.

Avis défavorable.

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