Intervention de Brigitte Bourguignon

Cet amendement vise à préciser les conséquences sur la relation professionnelle du refus de vaccination des personnes soumises à cette obligation en fonction de leur statut de salariés ou d’agents publics.

Il s’agit d’organiser un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours à la vaccination et tout mettre en œuvre pour régulariser la situation par rapport à ces nouvelles obligations, afin d’éviter de mettre fin aux fonctions ou au contrat de travail.

Nous prévoyons la possibilité de poser le congé le temps d’effectuer les démarches nécessaires et de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d’au moins deux mois. À l’issue d’un délai de deux mois, la possibilité pour l’employeur d’engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte selon des modalités adaptées.

À ce stade de notre débat, je voudrais apporter deux précisions.

D’une part, vous ne trouverez jamais en nous des personnes qui ne défendent pas les soignants. Au contraire ! Nous les avons applaudis et même valorisés depuis plusieurs mois. Et nous voulons faire en sorte qu’ils se protègent. Il ne s’agit pas seulement de protéger les personnes vulnérables qu’ils encadrent ; il s’agit aussi de les protéger eux-mêmes. La finalité n’est pas de sanctionner ; elle est d’inciter. Comme je l’ai déjà indiqué, je n’aurais pas dû employer le terme que j’ai utilisé tout à l’heure. Nous voulons simplement dissuader ceux qui seraient tentés d’ignorer la loi. Essayons de travailler ensemble.

D’autre part, quand on vote une obligation, il faut prévoir des sanctions pour la rendre effective…