Intervention de Lucien Stanzione

L’article additionnel que cet amendement vise à insérer se compose de trois parties.

Premièrement, à partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le covid-19 sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Deuxièmement, certains agents mentionnés dans le code de procédure pénale et les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions lorsqu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part.

Troisièmement, certains agents mentionnés dans le code de la sécurité intérieure peuvent également en constater par procès-verbal lorsque les infractions sont commises sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part.