Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, J.M. Boyer et Tabarot, Mmes L. Darcos, Ventalon, Malet et Noël, MM. J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat et Demas, MM. Vogel, Paccaud, Meurant et Regnard, Mme Jacques, MM. Burgoa et Bouchet, Mme Joseph et MM. Houpert et Somon.
L’amendement n° 91 est présenté par Mmes Billon, Doineau, Herzog et Jacquemet et MM. Kern, Le Nay et Levi.
L’amendement n° 150 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.