Intervention de Chantal Deseyne

Réunion du 24 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 8

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

Il appartient à l’employeur d’assurer l’égalité de traitement entre tous ses salariés en veillant à ce que ceux-ci se conforment à l’obligation vaccinale qui leur est applicable. En cas de négligence en matière de contrôle, sa responsabilité à l’égard de la santé et de la sécurité de ses salariés pourrait être engagée.

S’agissant du quantum de la peine, le Gouvernement l’a ajusté afin de tenir compte des observations du Conseil d’État. Le manquement sera assimilé à une contravention de cinquième classe qui pourra faire l’objet d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros.

En conséquence, l’avis est défavorable.

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