Intervention de Pierre Ouzoulias

Avec votre permission, monsieur le président, j’aimerais brièvement souligner le problème constitutionnel que nous pose de nouveau l’examen de ce projet de loi.

Lorsqu’il a examiné le régime de l’état d’urgence créé par la loi du 23 mars 2020, le Conseil constitutionnel a considéré que « la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence sanitaire ».

Si rien dans la Constitution ne vient interdire un tel régime, il ne s’agit pas pour autant d’une autorisation constitutionnelle. La lecture de la décision montre par ailleurs la volonté du Conseil qu’un travail constitutionnel d’encadrement des pouvoirs exceptionnels conférés à l’exécutif par le biais du régime de l’état d’urgence soit mené.

Je remarque qu’il existe dans la Constitution, aux articles 16 et 36, deux régimes d’exception. Or le recours à l’article 16, qui donne des pouvoirs exceptionnels au Président de la République, est beaucoup plus encadré que ce que nous allons voter aujourd’hui.

Je vous rappelle par exemple que, dans le cadre de l’article 16 de la Constitution, le Parlement se réunit de plein droit. Par ailleurs, sénateurs et députés peuvent demander au Conseil constitutionnel d’examiner les conditions qui justifient la prolongation des pouvoirs de crise, ce dont nous ne disposerons pas avec ce texte. Il y a donc un travail constitutionnel à mener.

Je regrette vivement que le Gouvernement ait convoqué le Parlement pour une réforme constitutionnelle dont l’essentiel, de façon très artificielle, a porté sur un débat lexicographique autour de la valeur du verbe « garantir ». Il aurait mieux fait de nous occuper à une réflexion d’ensemble permettant d’encadrer, par la Constitution, les pouvoirs exorbitants que nous lui confions depuis deux ans.