Je suis saisi de quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Nous allons entamer leur présentation, mais nous nous arrêterons à treize heures, pour reprendre la discussion à quatorze heures trente.
L’amendement n° 112, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 8
Remplacer les mots :
âgées d’au moins douze ans
par le mot :
majeures
II. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Ravier.