Se connecter - Mon compte
L’amendement n° 132, présenté par MM. L. Hervé et Levi et Mmes Sollogoub et Noël, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 8
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
II. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Loïc Hervé.
Voir dans le contexte