Intervention de Pierre Ouzoulias

Je partage complètement l’argumentaire de M. Loïc Hervé, et je ne vais pas le répéter. Pour ma part, je veux pointer un problème de droit majeur, madame la ministre, sur lequel il faudra que vous nous répondiez.

L’autorisation des deux parents est nécessaire pour permettre la vaccination d’un mineur. J’y insiste, un mineur ne peut pas se faire vacciner sans la double autorisation de ses parents. Si vous le soumettez à un passe sanitaire, de fait, celui-ci doit être aussi soumis à l’autorisation des parents.

À cet égard, le passe sanitaire serait un moyen de priver l’enfant d’accès à un certain nombre de loisirs.

Je vous rappelle le communiqué très fort de la Défenseure des droits, le 20 juillet dernier : « […] l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire, mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. » Et il s’agit d’un droit associé non pas aux parents ou à la famille, mais à l’enfant, intuitu personae.

Vous ne pouvez donc pas subordonner l’exercice de ce droit d’accès aux loisirs et au sport à l’obtention du passe sanitaire, sachant qu’un des deux parents peut s’opposer à la vaccination. Il y a là un point juridique lourd sur lequel nous souhaiterions absolument une explication.