Intervention de Patricia Schillinger

Le seuil porté à 25 % était un gage de flexibilité pour les industriels de l'agroalimentaire et les agriculteurs.

Sans seuil, nous faisons entrer dans le champ de la loi des produits avec très peu de matières premières agricoles. Par exemple, les eaux pétillantes aromatisées au citron bénéficieraient de la protection du tarif engendrée par la non-discrimination tarifaire, alors qu'elles ne bénéficient pratiquement pas aux agriculteurs, même quand le citron est français.

Sans seuil, on complexifie une mesure et on fait perdre le sens originel de cet article, qui était de mettre en avant les produits de nos agriculteurs. Sans seuil, on privilégie les grandes multinationales, qui usent de produits transformés au détriment de nos PME, qui travaillent main dans la main avec nos producteurs.

Ensuite, pourquoi l'amendement supprime-t-il la première option, qui permettait à l'entreprise de préciser dans les CGV le prix de chaque matière première agricole ?

Cette absence de clarté donne un signal très négatif, la distribution va pouvoir accuser les industriels de ne pas jouer le jeu de la transparence. Alexandre Bompard nous l'a dit en audition, le 2 juin dernier, en demandant de la transparence sur les prix, avec cet exemple précis : « Quand je revalorise le prix versé à Danone, je veux savoir ce qu'obtient l'agriculteur. Je suis en droit de le savoir, et la représentation nationale aussi. »

Cette première option est au choix du fournisseur, il n'y est pas contraint, elle est attendue par les acteurs et sa disparition pourrait déséquilibrer l'ensemble de la chaîne agroalimentaire.

Enfin, le texte issu de l'Assemblée nationale faisait intervenir un tiers pour certifier que le tarif finalement négocié permettait à l'industriel de payer la matière première agricole au niveau souhaité. Cette garantie n'existe plus dans votre rédaction, nous le déplorons.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas nous associer à la nouvelle rédaction de cet article.