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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
—
Examen du rapport et des textes proposés par la commission
source
François-Noël Buffet, président
:
Qu'en est-il du projet de loi organique ?
Voir dans le contexte
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