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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
François-Noël Buffet, président :Nos rapporteurs s'inscrivent dans la logique qui a toujours été celle du Sénat depuis de nombreux mois, de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et du président de la HATVP.
La démarche n'a été engagée que partiellement dans le cadre du projet de loi 4D. Le texte dont nous discutons permet d'envisager une disposition plus large permettant de satisfaire la HATVP et l'AMF. Si le hasard fait que celle-ci percute une situation individuelle, notre travail exige que nous réfléchissions à cette avancée législative. Nous avons tous connu des situations difficiles dans nos territoires.
La rédaction proposée par M. Migaud, qui a été reprise par les rapporteurs, n'introduit ni une irresponsabilité ni une impunité. Tout élu peut faire l'objet de poursuites pénales dès lors qu'il n'est pas impartial ou indépendant ou qu'il n'est pas objectif dans sa décision. Le débat doit être parfaitement clair.
