Intervention de Jean-Pierre Michel

Nous sommes défavorables à l’amendement du Gouvernement, et notamment à l’introduction des pharmaciens.

Je ne vois pas comment, dans une société – en l’occurrence une personne morale constituée de personnes exerçant à titre libéral –, il serait possible d’introduire des fonds de commerce. Car, mes chers collègues, la pharmacie est un fonds de commerce.

Lorsque l’on cède une pharmacie, cela se fait sur la base du droit commercial et des règles relatives aux fonds de commerce, les tribunaux compétents étant les tribunaux de commerce. La profession de pharmacien est peut-être une profession libérale, mais les pharmaciens exercent dans le cadre d’un fonds de commerce.

Dans ces conditions, comment, juridiquement, fait-on rentrer des fonds de commerce – avec toutes leurs caractéristiques, telles que la clientèle ou l’enseigne – dans des personnes morales constituées de personnes physiques exerçant à titre individuel ?