Intervention de Jean-Pierre Michel

Monsieur le président, mes chers collègues, le groupe socialiste a donc demandé la création d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique, en application de l’article 16, paragraphe 2 bis, de notre règlement.

Je rappelle que les commissions spéciales sont prévues par l’article 43 de la Constitution. Elles sont constituées en général pour examiner un projet de loi d’une importance particulière et dont le sujet dépasse le champ de compétence d’une seule commission.

Nous sommes clairement dans ce cas s’agissant du projet de loi relatif à la bioéthique.

Tout d’abord, le sujet est d’une particulière importance. Il s’agit d’analyser les conséquences sociales, juridiques, morales et culturelles de l’évolution des pratiques médicales sur le corps humain et de légiférer afin d’encadrer ces pratiques, ce qui n’est pas simple.

De nouvelles questions surgissent à propos du clonage, de la recherche sur l’embryon ou sur le génome humain, de la gestation pour autrui, de la transplantation d’organes, des expérimentations médicales. Il s’agit ici non pas de technique, mais de notre vision de la société, de la définition de notre projet collectif. Une commission spéciale est clairement l’outil adéquat pour examiner des textes de cette ampleur.

Ensuite, plus prosaïquement, le champ du projet de loi excède la compétence d’une seule commission. La commission des affaires sociales est, bien entendu, concernée au premier chef, mais la commission des lois l’est également, puisque plusieurs articles du code civil seront affectés par les décisions que nous prendrons. En outre, les sujets examinés posent souvent, au-delà de l’aspect éthique, des problèmes juridiques d’une difficulté particulière. Il est aussi largement question de la recherche, de l’éducation, thèmes qui relèvent de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et je pourrais démontrer que chacune de nos commissions peut être concernée.

Au-delà de cet aspect un peu formel, mes chers collègues, c’est vraiment parce que nous pensons que la création d’une commission spéciale s’impose que nous avons fait cette demande. En effet, les commissions spéciales ont été prévues pour l’étude de textes comme celui-là, sur lesquels chacune et chacun d’entre nous doit pouvoir débattre et prendre position. Les sujets abordés dans ce projet de loi transcendent les cadres partisans habituels et les domaines de compétence des différentes commissions. Chacun d’entre nous se déterminera en son âme et conscience ; chacun d’entre nous, au-delà de son appartenance à telle ou telle commission, à telle ou telle formation politique, devra pouvoir participer aux travaux.

J’indique que l’Assemblée nationale a constitué une commission spéciale : ce n’est pas un argument, mais c’est un signe. La commission des affaires sociales a d’ailleurs anticipé sur la création d’une commission spéciale, …