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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 mai 2010 à 14h30
Conseil économique social et environnemental — Article 6
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le ministre, en conclusion, je me permettrai de vous rappeler que l’État, ce n’est pas seulement l’exécutif. N’employez pas le terme « État » quand vous faites référence au pouvoir exécutif et aux décisions qu’il prend, ce en quoi il est tout à fait dans son rôle. Le législatif fait aussi partie de l’État !
