Intervention de Jean-Pierre Vial

Ces amendements identiques prévoient que la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes seront fixées par un décret en Conseil d’État plutôt que par le CESE lui-même.

Bien qu’ils soient en cohérence avec les dispositions du présent texte, puisqu’ils contribuent à institutionnaliser les délégations permanentes, ces amendements vont à l’encontre de la logique de souplesse qui fonde la création de ces délégations. Celles-ci sont en effet créées, aux termes de l’article 9 bis, « pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une section », c’est-à-dire pour passer outre la rigidité des sections.

L’avis de la commission est, par conséquent, défavorable.