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Intervention de Jean-Pierre Vial
Réunion du 5 mai 2010 à 14h30
Conseil économique social et environnemental — Article 16
Jean-Pierre Vial, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer une mention superfétatoire : les dispositions législatives englobent les dispositions législatives organiques comme les dispositions législatives ordinaires ; la présente loi organique peut donc prescrire la substitution de dénomination dans l'ensemble des dispositions législatives.
