Intervention de Françoise Férat

Cet amendement a pour objectif la cohérence, la sécurité juridique, et donc l'applicabilité juridique. En effet, les agriculteurs sont déjà soumis, dans leur grande majorité, à des obligations liées aux couverts environnementaux, afin de préserver à la fois l'eau et la biodiversité.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous entendons permettre aux agriculteurs de disposer d’une référence précise sur les réglementations existantes auxquelles ils sont soumis, et de satisfaire a priori aux contraintes portées par l'article 52 du projet de loi. Cette précision aura le mérite d'empêcher la constitution d'un vrai « mille-feuille juridique » le long des cours d'eau.

En outre, l'amendement proposé permettra également de poursuivre le travail entamé par les sénateurs membres de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui ont précisé que la liste des cours d'eau devrait être fixée « en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ».

Cet amendement, parce qu’il assure la transparence des règles de droit applicables, s’entend comme une réponse aux remarques faites par le Conseil d'État en 2006 dans son rapport sur la sécurité juridique et la complexité du droit et, plus récemment, par le député Jean-Luc Warsmann, dans son rapport sur la qualité et la simplification du droit, de décembre 2008.