Intervention de Françoise Férat

J’ai bien entendu les propos plein de nuances de M. le rapporteur. Cependant, pour être au fait du travail accompli par la commission sur cette question et pour avoir pris en considération non seulement les recommandations du Conseil d’État mais aussi les travaux de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, je ne comprends vraiment pas ces deux avis défavorables, d’autant moins que nous ne faisons que poursuivre le travail de simplification du droit qui a été amorcé.

Aussi, je maintiens cet amendement, monsieur le président.