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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 57, amendement 803
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 803 rectifié bis, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Les communes se font alors rembourser intégralement par le propriétaire les frais de toute nature entraînés par ces travaux. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
