Intervention de Jean-Léonce Dupont

L’amendement n° 489, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

- L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« g) Aux dépenses afférentes à la réalisation et la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie, dans les conditions définies par arrêté ministériel :

« 1° Payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 pour les dispositifs soumis au contrôle du service public d’assainissement non collectif prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;

« 2° Payées une année après le premier contrôle du service public d’assainissement non collectif prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, pour les dispositifs contrôlés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 ;

« 3° Intégrées à un immeuble acquis depuis plus de huit ans. » ;

2° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, et 3° du g du 1, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. » ;

3° La première phrase du c) du 5 est ainsi rédigée :

« 50 % du montant des équipements mentionnés aux c et g du 1. »

... - Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Férat.